Modernisation du régime de santé et de sécurité au travail

Comité de santé et de sécurité – prévention
Tous les établissements qui ont au moins 20 travailleuses et travailleurs au cours de l’année ont l’obligation de former un comité de santé et de sécurité.
L’employeur dresse et maintient à jour un registre des matières dangereuses et des contaminants, identifiés par règlement, qui sont présents dans son établissement
Les établissements comptant moins de 20 travailleuses et travailleurs devront élaborer et mettre en application un plan d’action en prévention propre à leur établissement.
Consulter tous les détails ainsi que plusieurs autres changements :  CNESST -Modernisation du régime de santé/sécurité